Sauf accord contraire par écrit entre les parties, ces conditions générales s'appliquent à la livraison des produits fournis par la Interspiro AB (”Interspiro”).

1. Définitions

1.1 L’ “accord” signifie la confirmation de commande d’Interspiro et ces conditions générales.

1.2 Le “client” signifie le client qui, par passation d’une commande pour des produits, a assigné Interspiro à la livraison des produits.

1.3 Les “parties” signifient Interspiro et le client.

1.4 Les “produits” signifient les produits fournis par Interspiro au client.
 

2. Livraison, transfert de risque

2.1 Les produits sont vendus FCA Liepaja (selon Incoterms en vigueur actuellement) sauf accord contraire par écrit entre les parties.

2.2 Les commandes pour les produits doivent être effectuées par passation d’une commande par le client qui ne devient obligatoire pour Interspiro qu’à la réception de la confirmation de commande par écrit d’Interspiro. Une commande du client ne doit pas être considérée comme obligation de vente et aucune relation contractuelle doit en résulter tant que la commande du client n'a pas été acceptée par Interspiro comme indiqué ci-dessus. La passation d'une commande par le client implique l'acceptation de ces conditions générales par le client.

2.3 Bien que tous les efforts sont faits pour effectuer les livraisons à la date de livraison convenue, Interspiro ne sera pas tenu responsable du défaut de fournir ou du retard de la livraison en raison de causes hors de son contrôle raisonnable, comme il est précisé à la section 7 ci-dessous.

​
3. Paiement

3.1 Les prix spécifiés dans la confirmation de commande n’incluent pas la taxe à la valeur ajoutée et les autres taxes, douanes et import ou sous-charges qui seront à la charge du client. Les prix sont indiqués dans la confirmation de commande.

3.2 Tous les paiements doivent être effectués avant la livraison, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. En cas de retard de paiement, Interspiro a le droit de charger des intérêts à partir de la date d’échéance du paiement, au taux d’intérêt annuel de douze (12) pour cent ou au taux d’intérêt majeur établi par le droit obligatoire applicable.

3.3 En cas de retard de paiement, Interspiro se réserve le droit de suspendre les livraisons des produits, de livrer uniquement contre paiement garanti ou d’annuler les commandes en attente de livraison.
​

4. Réserve de propriété

4.1 Interspiro reste propriétaire des produits livrés au client jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations découlant du présent accord, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement intégral (y compris les intérêts et autres frais associés) des produits commandés dans la mesure la plus étendue autorisée par le droit obligatoire applicable.

4.2 Si le client ne respecte pas ses obligations vers Interspiro comme indiqué ci-dessus, Interspiro aura le droit de demander la restitution des produits livrés auxquels Interspiro conserve la propriété. Le client, qui assume la responsabilité de tout dommage subi ou causé aux produits, s'engage à prendre soin des produits, les assurant de manière adéquate contre les pertes et les dommages et pour stocker les produits séparément afin qu'ils puissent être reconnaissables.
 

5. Garantie

5.1 Interspiro garantit que les produits sont exempts de tout défaut de matériaux et de fabrication dans des conditions normales et conformes aux spécifications contractuelles, à condition que les produits soient manipulés conformément aux instructions d'Interspiro. Les obligations d'Interspiro en vertu de cette garantie doivent être acquittées, au choix d'Interspiro, de la réparation, du remplacement ou de la transformation de produits défectueux ou de parties de produits. Le client accordera à Interspiro un délai raisonnable pour la réparation, le remplacement ou la transformation des produits défectueux ou des parties de produits. Le client ne doit renvoyer aucun produit sans l'autorisation écrite préalable de Interspiro.

5.2 La période de garantie est de douze (12) mois après la livraison du produit au client conformément au paragraphe 2.1. Le client doit informer Interspiro dans un délai raisonnable après la découverte des défauts, comme indiqué dans l'article 12. En cas de non-respect de cette notification, les plaintes ne sont plus recevables.

5.3 Le client s'engage, en cas d’une demande d'Interspiro, à assister Interspiro dans la collecte de produits défectueux ou parties de produits auprès de clients finaux ou de tiers et avec le retour de produits défectueux ou des parties de produits à Interspiro pour la réparation, le remplacement ou la transformation par Interspiro . Dans le cas de l'assistance du client tel qu'indiqué ci-dessus, Interspiro supportera les frais de transport. Les autres coûts sont à la charge du client, sauf accord contraire écrit entre les parties.

5.4 Les réclamations en vertu de la présente section 5 ne sont pas possibles, si:

a) les produits ont été utilisés pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été conçus ou ont été utilisés, maintenus ou stockés de manière imprudente, ou

b) les produits ont été réparés ou modifiés par le client ou un tiers, sauf si cette réparation ou modification a été approuvée préalablement par écrit par Interspiro ou

c) le dommage, le défaut ou la faute a été causé par une négligence du client ou d'un tiers ou à la suite de l'utilisation, de la modification ou de l'ajustement des produits par le client ou par un tiers, non conforme aux instructions d'Interspiro, ou a été causé à la suite de l'usure normale.

5.5 À l'exception des garanties contractuelles spécifiées ci-dessus dans cette section 5, Interspiro décline toutes les autres garanties, conditions, conventions et obligations, explicites ou implicites.


​6. Responsabilité

6.1 Dans la limite la plus étendue autorisée par le droit obligatoire applicable, la responsabilité d'Interspiro en vertu du présent accord sera limitée aux dommages matériels ou corporels causés par une négligence grave de la part d'Interspiro ou de ses employés. La responsabilité d'Interspiro ne doit couvrir que la compensation pour perte directe et doit être limitée à chaque fois à une somme correspondant à la valeur de la commande respective tel que spécifié dans la confirmation de commande.

6.2 EN AUCUN CAS INTERSPIRO NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, PERTE OU FRAIS SUBIS PAR LE CLIENT, PEU IMPORTE LA CAUSE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'ENTREPRISE, D'OBLIGEANCE, DE REVENUS, DE PROFITS OU D'AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES), QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, MEME EN CAS DE VIOLATION OU ACTE ILLICITE, MEME SI INTERSPIRO A ÉTÉ PREALABLEMENT INFORME DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
​

7. Force Majeure

7.1 Interspiro ne peut être tenu responsable du défaut de performance ou de retard de performance de quelconque de ses obligations indiqué ci-dessous lorsque ce défaut ou retard est dû à des circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable, qu'Interspiro ne pouvait raisonnablement pas prévoir au moment de la conclusion de l’accord et par conséquent Interspiro n'aurait pas pu éviter ou éleminer. Telles circonstances doivent inclure, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les pannes de courant, la pénurie générale des moyens de communication, les conflits de travail, la pénurie ou l'indisponibilité des matériaux, des composants ou de moyens de transport, la livraison tardive ou non-livraison par les fournisseurs ou la réglementation, l'ordre ou l'intervention de toute autorité gouvernemental.

7.2 Dans le cas où l'événement de force majeure dure une période cumulative supérieure à quatre (4) mois et que les parties ne parviennent pas à conclure un accord du contrat en vigueur dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception par le client de l'avis de la part d'Interspiro, Interspiro ou le client aura le droit d'annuler le présent accord.
​

8. Confidentialité

8.1 Les Parties s'engagent à ne divulguer à aucun tiers les informations commerciales ou techniques reçues par l'autre partie en vertu du présent accord sans le consentement préalable écrit de l'autre partie. Chaque partie veille à ce que cet engagement de confidentialité lie ses employés et les sous-traitants.

8.2 L'engagement de confidentialité ne s'applique pas à:

a) l'information, qui est dans le domaine public au moment de la divulgation ou plus tard devient une partie du domaine public sans faute de la partie réceptrice;

b) des informations, connues de la partie réceptrice avant la divulgation par la partie divulgatrice, comme démontré par les documents écrits de la partie réceptrice;

c) l’information, lorsque la divulgation est exigée par la loi ou une décision judiciaire compétente, ou

d) l’information, qui a été développée de manière indépendante par ou pour la partie divulgatrice, comme démontré par les documents écrits de la Partie réceptrice.
 

9. Droits de propriété intellectuelle

Le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle sur le produit, ou toute information technique liée au produit, restera exclusivement avec Interspiro. Le client reconnaît ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et s'engage à ne pas prendre de mesures pour compromettre, limiter ou interférer de quelque manière que ce soit avec les droits d'Interspiro concernant le produit. Le client ne doit pas supprimer ou modifier quelconque des marques ou d’indications sur les marques déposées d'Interspiro sur les produits.
​

10. Résiliation

En cas de violation substantielle de ses obligations en vertu du présent accord par l'une ou l'autre des parties qui n'est pas remédié dans les trente (30) jours suivant de l'avis écrit, la partie non fautive aura le droit de résilier le présent accord avec effet immédiat.
 

11. Amendements

Tous les amendements du présent accord doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
 

12. Notification

Toute notification nécessaire ou approuvée dans le présent accord doit être faite par écrit et sera réputé donné dans son intégralité dans le cas de

(i) service personnel : au moment du service, (ii) par courrier recommandé: au plus tard sept (7) jours suivant la date de l’envoi du courrier, (iii) par e-mail : à la date de réception d’une confirmation de réception par courrier électronique et a été envoyé aux parties respectives ou aux adresses précisées dans la commande ou la confirmation de commande ou toute autre personne ou adresse que les parties peuvent désigner par écrit.
 

13. Accord intégral

Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne la livraison des produits et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains relatifs à cette question. En cas de conflit entre la confirmation de commande et les présentes conditions générales, la confirmation de commande s’applique. Aucun changement ou modification de cet accord ne sera contraignante à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée par les deux parties.
 

14. Loi applicable et clause de sauvegarde

Toute action liée au présent accord sera réglementée par les lois de la Suède, à l'exclusion de ses conflits de dispositions légales. Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant de ce présent accord ou en relation avec ce présent accord, ou la violation, la résiliation ou l'invalidité de celui-ci, seront réglés par arbitrage conformément au règlement de l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. La procédure d'arbitrage se déroulera en anglais et l'endroit sera Stockholm. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition ou une partie de celle-ci doit être jugée inapplicable, le présent contrat demeurera en vigueur avec les dispositions omisses.